Suite à la loi Hamon de 2014 concernant le e-commerce au niveau européen et aux nouvelles dispositions relatives aux CGV ou CGA, notre société LINKIMEDIA vous propose d’effectuer la rédaction des Conditions Générales de Vente de votre site e-commerce ou la vérification de vos CGV actuelles par le biais de notre partenaire, le Cabinet de Me Corinne GARCIA, Avocat en droit des affaires au Barreau de Lyon.
Les CGV ou CGA formalisent les relations contractuelles et sécurisent les transactions en constituant le socle de la négociation commerciale.
La rédaction des CGV est fortement recommandée.
L'établissement des CGV à destination des professionnels est devenu facultatif selon les dispositions du nouvel article L.441-6 du Code de Commerce.
Pourtant, deux objectifs essentiels sont en jeu :
- Sécuriser et accélérer l'entrée en relation avec les clients professionnels de l'entreprise ;
- Un contenu adapté aux activités et à l'organisation de l'entreprise et leur opposabilité aux clients.
L'établissement des CGV fait obstacle à l'application automatique des conditions générales d'achat des distributeurs. Ainsi, quand les CGV existent, elles constituent le socle de la négociation.
En conséquence, en 2020 c'est l'occasion de faire vérifier vos CGV et leur conformité aux processus de vente de votre entreprise et à la réglementation en vigueur.
Les CGV doivent comporter certaines mentions dont les conditions de vente proprement dites, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.
Elles peuvent prévoir toutes sortes de clauses en plus des mentions obligatoires comme par exemple une clause de réserve de propriété, des sanctions en cas d’inexécutions par le client des obligations contractuelles, etc.
Ces clauses doivent être rédigées de manière rigoureuse et les conditions doivent être adaptées à l’activité de l’entreprise (vente ou service, e-commerce)
CE QUI A CHANGE AVEC LA LOI HAMON !
En voici les grandes lignes :
1 – Avant la vente : Obligation générale d’information précontractuelle du consommateur
Articles L.111-1 à L.111-7 nouveaux du code de la consommation applicables aux contrats de vente et de prestation de services.
Notamment,
-l’identité et les coordonnées (postales, électroniques et téléphoniques) du vendeur doivent être parfaitement lisibles sur le site, dans la phase précontractuelle et au moment de la commande,
-les caractéristiques du produit ou service,
-son prix,
-l’existence et les modalités de la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles, etc…
2 – Au moment de la commande : Fin des cases pré-cochées
Les différents modes de paiement acceptés doivent être clairement indiqués au début du processus de commande.
Afin de lutter contre les ventes forcées, l’usage des cases pré-cochées devient interdit.
3 – Après la commande : Formulaire de rétraction obligatoire
Dès la commande passée et au plus tard au moment de la livraison, le vendeur doit fournir une confirmation du contrat reprenant toutes les informations obligatoires ainsi qu’un formulaire type de rétractation. Cette confirmation peut se faire par voie électronique ou sur papier.
4 – Livraison, délai de rétractation et remboursement
Une nouvelle réglementation s’impose désormais pour la livraison, le délai de rétraction qui passe de 7 à 14 jours, le remboursement, …
En outre, de nouvelles sanctions seront applicables (à titre d’exemple : amende administrative de 3 000 € à 15 000 € selon que le professionnel est une personne physique ou morale, en cas de non- respect des modalités relatives au prix du produit ou du service, infligée directement par la DGCCRF).
Un renforcement des pouvoirs de contrôle direct sur l’e-commerce ainsi qu’en matière de labellisation des produits et procédures de la CNIL a été mis en place.
A titre de rappel et de la propriété intellectuelle : toute reproduction et toute diffusion de l’ensemble des contenus d’un site internet, notamment mais pas exclusivement les conditions générales de vente, les textes, les images, la charte graphique et sonore, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires et à de lourdes peines.
La rédaction rigoureuse de ces clauses adaptées et qui plus est après les obligations imposées par la loi Hamon sur la consommation, effectuée par le Cabinet de Me Corinne GARCIA, Avocat en droit des affaires à LYON (Part-Dieu), vous évitera de tels risques.
Pour cela, prenez contact avec le Cabinet de Me Corinne GARCIA, Avocat au Barreau de Lyon.
Cabinet Corinne GARCIA
Avocat en droit des Sociétés - droit des Affaires
Mandataire en transactions immobilières
Immeuble Danica B
21 Avenue Georges Pompidou
69003 LYON
Tél : + 33 (0) 4 72 91 30 09
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